Memento (fiches)

Les constructions en zone agricole

03/02/2012

Dans les zones agricoles (zones A) délimitées dans les documents d’urbanisme des communes, les seules constructions autorisées sont celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et celles nécessaires à l’exploitation agricole (article R.123-7 du code de l’urbanisme).

Parmi celles-ci, on pourra autoriser les constructions relevant de bâtiments d’exploitation, du logement de l’exploitant ou de personnes ayant une utilité directe pour l’exploitation, des activités d’accueil touristique à la ferme (décret. no 88-25, 4 janv. 1988 : JO, 8 janv.).

Or, il n’existe pas de définition de ce qu’est une « construction nécessaire à l’exploitation agricole » et pour délivrer ou non un permis de construire, l’autorité compétente (la commune le plus souvent) devra examiner chaque demande au cas par cas, sous le contrôle du juge en cas de recours.

C’est donc l’abondante jurisprudence qui permettra d’apprécier si le projet doit être autorisé ou non. On distingue quatre critères : l’importance de l’exploitation, la nature de l’activité, la localisation des constructions et l’aménagement des bâtiments existants.

Au niveau national, régional ou départemental, contrairement à ce qu’on peut trouver dans certains documents institutionnels, il n’existe pas de règles générales portant par exemple sur une surface minimum, un nombre minimum d’animaux, un revenu minimum, un délai après installation ou l’obtention de la dotation jeune agriculteur, etc. Par contre, des conditions de ce type sont parfois inscrites dans les documents d’urbanisme et ont une valeur juridique (PLU, POS, loi Montagne ou Littoral, etc.).

On peut donc voir autour de la demande de permis de construire en zone agricole un certain flou juridique qui amènera l’agriculteur à devoir élaborer un dossier très argumenté, voire à persévérer via des recours. La contrepartie positive à cette quasi-absence de règles générales est de pouvoir prendre des décisions plus adaptées aux besoins de chaque exploitation et aux caractéristiques particulières de chaque territoire.