Les actualités
04/03/2013 - Memento (fiches)
La prise illégale d’intérêt
Instinctivement, il apparaît choquant qu’un élu municipal ayant des intérêts dans une question faisant l’objet d’une décision de la collectivité prenne part à la décision. Juridiquement, la prise illégale d’intérêt peut être sanctionnée...
11/01/2013 - Brèves juridiques
Bénéfices agricoles forfaitaires: le quatrième tableau est paru le 9 janvier
Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l’année 2011. Retrouvez aussi les trois premiers tableaux.
07/01/2013 - Témoignages
Sept prochaines audiences où le CAJ assiste des fermiers
Le Comité d'action juridique assiste des fermiers dans sept audiences de janvier à mars à Grenoble, Roanne, Annemasse, Bourgoin-Jallieu, Trévoux, Valence et Montélimar.
04/01/2013 -
Le Comité d’action juridique a le soutien de magistrats et de juges assesseurs pour le maintien des tribunaux paritaires des baux ruraux (communiqué de presse)
Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée, liée au tribunal d’instance, qui juge les litiges entre preneurs et bailleurs de baux ruraux. Des réunions à l’initiative du ministère de l’agriculture traitent de...
03/01/2013 - Memento (fiches)
Les outils contre l'abandon et la vacance de terres ou de logements
Les collectivités et l’administration ont à leur disposition des outils juridiques permettant de lutter contre l’abandon ou la vacance de terres ou de logements.
21/12/2012 - Brèves juridiques
La liste des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole est actualisée par un arrêté du 29 octobre 2012
La capacité professionnelle agricole (diplômes) est une condition pour l’octroi des aides à l’installation et pour la soumission à autorisation d’exploiter. La liste des diplômes permettant de remplir ces conditions est déterminée par arrêté...
24/10/2012 - Brèves juridiques
Bénéfices agricoles forfaitaires: les tableaux pour 2011 sont parus
Tableau général, cultures spécialisées et viticulture.
18/10/2012 - Formations
La programmation de nos formations est bouleversée
Parmi les sessions de formations juridiques agricoles programmées par le Comité d'action juridique pour l'automne-hiver 2012, plus de la moitié sont annulées. Cette hécatombe est essentiellement due au rejet par VIVEA (fonds de formations des...
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
La variation de l'indice national des fermages de 2025 par rapport à l'année 2024 est de 0,42 %, passant de 122,55 à 123,06.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2025 | 123,06 | 0,42% |
| 2024 | 122,55 | 5,23% |
| 2023 | 116,46 | 5,63% |
| 2022 | 110,26 | 3,55% |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
