Les actualités
12/01/2017 - Brèves juridiques
Publication des Surfaces Minimales d’Assujettissement (SMA) pour Rhône-Alpes
La SMA devait être fixée avant le 14 octobre 2016, par arrêté préfectoral sur proposition de la MSA. Les arrêtés préfectoraux ont été pris pour les départements de l’ancienne région Rhône-Alpes.
18/12/2016 - Brèves juridiques
PAC : publication du montant des aides ovines et caprine pour la campagne 2016
Les montants des aides ovines et caprines pour la campagne 2016 ont été publiés.
18/12/2016 - Brèves juridiques
PAC – aides animales : publication d’une instruction technique pour la campagne 2016
Le ministère de l’agriculture a publié une instruction technique portant sur les conditions d’octroi des aides animales pour la campagne 2016.
18/12/2016 - Brèves juridiques
Indication de l’origine de la viande et du lait dans certains produits préemballés
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à titre expérimental, l’étiquetage de certaines denrées alimentaires préemballées devra indiquer l’origine des viandes et du lait. Les dérogations à l’indication précise du pays d’origine sont nombreuses.
18/12/2016 - Brèves juridiques
Tribunaux paritaires des baux ruraux : suppression de l’élection des assesseurs
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est le tribunal compétent pour trancher les litiges portant, entre autres, sur l’application du statut du fermage (baux à ferme). Il est composé d’un juge professionnel et de quatre juges élus.
16/11/2016 - Brèves juridiques
Ruches : la déclaration annuelle peut se faire sur Internet
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année (entre le 1er septembre et le 31 décembre) les ruches dont il est propriétaire ou détenteur. La déclaration peut se faire par formulaire papier ou en ligne.
09/11/2016 - Brèves juridiques
GAEC totaux : modification des conditions d’autorisation d’activité extérieure
Le décret du 23 septembre 2016 vient de porter le volume horaire à 700 heures pour les activités saisonnières hivernales de haute montagne exercées dans des zones de montagne.
04/11/2016 - Brèves juridiques
Le barème indicatif de la valeur vénale des terres en 2015 est publié
Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Le code rural prévoit que ce barème est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
La variation de l'indice national des fermages de 2024 par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %, passant de 116,46 à 122,55.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2024 | 122,55 | 5,23% |
| 2023 | 116,46 | 5,63% |
| 2022 | 110,26 | 3,55% |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
