Comité d'Action Juridique

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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

 test (2.4 Mo)

 

 

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Les actualités

28/05/2012 - Memento (fiches)

Les communes peuvent devenir propriétaires gratuitement des biens sans maître

Une personne publique peut devenir gratuitement propriétaire des biens sans maître. Sont sans maître les biens qui : Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté (attention : il...

06/03/2012 - Memento (fiches)

Bail rural et indivision

Il est fréquent que lors d’une succession, un fermier se retrouve pendant une période plus ou moins longue locataire d’un bien indivis. C’est alors l’indivision qui est bailleresse. Ce n’est pas sans difficulté pour connaître son interlocuteur et...

03/02/2012 - Memento (fiches)

Les constructions en zone agricole

Comment savoir ce qui est autorisé ou non ?

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Arrêtés préfectoraux sur le fermage

La variation de l'indice national des fermages de 2024 par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %, passant de 116,46 à 122,55.

 

Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009

Année Indice national Évolution
2024 122,55 5,23%
2023 116,46 5,63%
2022 110,26 3,55%
2021 106,48 1,09 %
2020 105,33 0,55 %
2019 104,76 1,66 %
2018 103,05 -3,39 %
2017 106,67 -2,66 %
2016 109,59 -0,42 %
2015 110,05 1,61 %
2014 108,3 1,52 %
2013 106,68 2,63 %
2012 103,95 2,67 %
2011 101,25 2,92 %
2010 98,37 -1,63 %
2009 100 0

 

Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage

 

 Ain

 Allier

 Ardèche

 Cantal

 Drôme

 Haute-Loire

 Haute-Savoie

 Isère

 Loire

 Puy-de-Dôme

 Rhône

 Savoie