Les actualités
25/08/2016 - Brèves juridiques
Biens sans maître : le préfet transmet la liste aux maires avant le 1er juin de chaque année
Dans le cadre de la procédure permettant le transfert gratuit de la propriété des biens sans maître à la commune, le CGPPP prévoit que le préfet arrête la liste des immeubles au plus tard le 1er juin de chaque année.
23/08/2016 - Brèves juridiques
Bénéfices agricoles forfaitaires pour les revenus 2015 : les deux premiers tableaux sont parus
Les premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de 2015 ont été publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).
22/08/2016 - Brèves juridiques
Pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil de recours facultatif à un architecte s'abaisse
La loi du 7 juillet 2016 prévoit désormais que ce seuil ne peut être supérieur à 150 m² mais le décret devant le fixer n'est pas encore publié.
22/08/2016 - Memento (fiches)
Le droit de préférence des propriétaires de parcelle boisée contiguë en cas de vente de parcelles classées en bois et forêt
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, le code forestier prévoit un droit de préférence au profit des propriétaires d'une parcelle boisée contiguë.
21/07/2016 - Brèves juridiques
Les statistiques des prix des terres et vignes sont disponibles
Les prix moyens des terres agricoles et des vignes par département et par regroupement de petites régions agricoles ont été publiés pour l’année 2015 par le service statistiques du ministère de l’agriculture.
21/07/2016 -
Le CAJ Rhône-Alpes devient le CAJ Auvergne-Rhône-Alpes
Réunie en AG extraordinaire le 19 juillet dernier, l'association régionale a modifié son nom mais aussi ses statuts pour agrandir son territoire d'intervention.
04/07/2016 - Memento (fiches)
Un avantage fiscal des baux à long terme : l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Montant de l'abattement et conditions de cette exonération prévue pour inciter les propriétaires à conclure un bail rural à long terme.
21/06/2016 - Memento (fiches)
Le salaire différé du descendant de l'exploitant
Le descendant qui a participé à la mise en valeur de l’exploitation d’un ascendant (sans autres avantages que ceux de la communauté de vie) a droit, au décès de l'exploitant, à une somme d’argent appelée « salaire différé ».
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
La variation de l'indice national des fermages de 2024 par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %, passant de 116,46 à 122,55.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2024 | 122,55 | 5,23% |
| 2023 | 116,46 | 5,63% |
| 2022 | 110,26 | 3,55% |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
