Les actualités
11/01/2013 - Brèves juridiques
Bénéfices agricoles forfaitaires: le quatrième tableau est paru le 9 janvier
Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l’année 2011. Retrouvez aussi les trois premiers tableaux.
21/12/2012 - Brèves juridiques
La liste des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole est actualisée par un arrêté du 29 octobre 2012
La capacité professionnelle agricole (diplômes) est une condition pour l’octroi des aides à l’installation et pour la soumission à autorisation d’exploiter. La liste des diplômes permettant de remplir ces conditions est déterminée par arrêté...
24/10/2012 - Brèves juridiques
Bénéfices agricoles forfaitaires: les tableaux pour 2011 sont parus
Tableau général, cultures spécialisées et viticulture.
07/09/2012 - Brèves juridiques
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011 est paru
Quand on veut acheter ou vendre un terrain agricole, ou plus généralement pour limiter la flambée des prix, il est bon d’avoir des références moyennes sur les prix pratiqués par petite région.
03/09/2012 - Brèves juridiques
Les fermages augmentent de 2,67 % pour 2012
Le nouvel indice national des fermages s'établit à 103,95 pour 2012. Sa variation par rapport à l'année 2011 est de 2,67 %.
05/07/2012 - Brèves juridiques
Pas de taxe de 35 € pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale
La procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale fait partie des exceptions au paiement de la taxe de contribution au financement de l'aide juridique.
04/06/2012 - Brèves juridiques
La publication des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) par la SAFER peut permettre aux fermiers d’exercer leur droit de préemption
Si vous êtes fermier, la combinaison d’une jurisprudence récente et de la publication par la SAFER des informations qu’elle reçoit portant sur les ventes peut vous permettre d’exercer votre droit de préemption, même si vous ne recevez pas...
27/01/2012 - Brèves juridiques
Le Tribunal paritaire des baux ruraux même pour les petites parcelles
Sauf si bailleur et preneur en ont convenu autrement, certaines dispositions du statut du fermage ne s’appliquent pas aux baux de petites parcelles comme par exemple l’encadrement du prix du loyer, la durée du bail, le droit de préemption du...
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
La variation de l'indice national des fermages de 2024 par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %, passant de 116,46 à 122,55.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2024 | 122,55 | 5,23% |
| 2023 | 116,46 | 5,63% |
| 2022 | 110,26 | 3,55% |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
