Les actualités
15/06/2016 - Brèves juridiques
Nouvelle possibilité de consultation locale des électeurs en matière d’environnement par l’Etat : mise en œuvre pour Notre Dame des Landes
Une ordonnance permet la consultation les électeurs à propos de projets d’infrastructures ou d’équipement susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Illustration sur le projet d'aéroport à Notre Dame des Landes.
09/05/2016 - Brèves juridiques
Le code de l'urbanisme est recodifié
Les articles ont été réorganisés et leur numérotation a été changée. Une table de concordance permet de savoir à quels nouveaux numéros d’articles correspondent les anciens.
20/04/2016 - Brèves juridiques
Modification de PLU : pas de prise illégale d’intérêt pour la participation au vote d’élus militants
Les conseillers municipaux membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités peuvent participer à la modification du PLU ayant pour conséquence de restreindre les activités en question.
07/04/2016 - Brèves juridiques
Les conditions à remplir pour l'installation progressive sont désormais connues
La loi du 13 octobre 2014 a créé un dispositif d’installation progressive à l’article L 330-2 du code rural. Le décret d’application publié le 31 janvier 2016 en précise les conditions.
25/03/2016 - Brèves juridiques
Des schémas directeurs régionaux des structures publiés mais toujours pas en Rhône-Alpes...
Les schémas régionaux des structures de quatre anciennes régions ont été publiés. Celui pour la région Rhône-Alpes n’est pas encore annoncé. Or, certaines avancées prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture n’entrent en vigueur que lors de la...
10/02/2016 - Brèves juridiques
Généralisation de la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance
Cette disposition issue de la loi "Macron" a été généralisée à toutes les formes juridiques d'exploitation agricole dans un décret du 5 janvier 2016.
11/01/2016 - Brèves juridiques
La durée de validité des permis de construire s'allonge
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 fait passer la durée de validité des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans, avec la possibilité de demander deux fois une prorogation d'un an.
08/01/2016 - Brèves juridiques
Création du rescrit en matière de contrôle des structures
Une ordonnance du 10 décembre 2015 crée la possibilité de demander à l'administration à quelle formalité préalable est soumise la modification envisagée de la structure d'une exploitation agricole.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
La variation de l'indice national des fermages de 2024 par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %, passant de 116,46 à 122,55.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2024 | 122,55 | 5,23% |
| 2023 | 116,46 | 5,63% |
| 2022 | 110,26 | 3,55% |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
