Memento (fiches)

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

20/06/2014

Le minimum vieillesse a été remplacé depuis 2006 par l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Le minimum vieillesse est encore versée aux personnes qui le percevaient avant 2006 et n’ont pas demandé à bénéficier de l’ASPA. Cet article présente des points de repère sur l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Il n’est pas exhaustif.

Obligations d’information pesant sur la MSA

Depuis la loi du 20 janvier 2014 réformant la retraite, l’article L.815-7 du code de la sécurité sociale met à la charge des organismes débiteurs d'un avantage de vieillesse de base une obligation d'information spécifique auprès des intéressés. Par conséquent, la MSA doit informer les potentiels bénéficiaires de l'Aspa du fait qu'ils y sont éligibles.

Conditions d'éligibilité à l'ASPA

• Age : avoir au moins 65 ans. Âge abaissé à l’âge de la retraite (62 ans pour les personnes nées à compter du 01/01/1955) dans certaines situations notamment pour les personnes reconnues inaptes.
  (L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut être versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’ASPA).
• Ressources annuelles : l'article R.815-22 précise les ressources à prendre en compte. Certaines ne sont pas prises en compte, c’est le cas par exemple : de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer, des prestations familiales, de la retraite du combattant, de l'allocation de logement sociale (ALS).
  Les conditions de ressources varient en fonction de la situation familiale. Par exemple l’ASPA sera versée en totalité à une personne seule ne disposant pas de revenu. Elle sera versée en partie à une personne seule disposant de revenus annuels inférieurs à 9503.89 euros.  Voir ici pour les autres situations.
  
  

Montant de l’ASPA

L'ASPA versée à une personne seule ne disposant d’aucun revenu est de 791.99 euros/mois. Voir ici pour les autres situations.

Formulaires de demande d’ASPA

Pour demander l’ASPA, il faut utiliser les formulaires officiels que vous pouvez demander auprès de votre caisse de retraite.

Si le demandeur ne bénéficie d’aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'ASPA (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsque le demandeur n’est pas encore titulaire d’une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande  vaut décision de rejet (article R.810-1 du code de la sécurité sociale).

Récupération de l’allocation par la Mutualité Sociale Agricole

Les sommes versées au titre de l'allocation peuvent être récupérées par la MSA après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé chaque année : 6 123,94 € pour une personne seule et  7 995,40 € pour un couple de bénéficiaires (articles L.815-13 et suivants, D.815-3 et suivants et R.815-46 et suivants).

La récupération n'est possible que sur la fraction de l'actif net de succession supérieur à 39 000 euros.

Sont exclus de l’actif successoral : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production (arbres fruitiers, vigne, …), les éléments inclus dans un fonds agricole, les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole, les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder 50 mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.

L'action en recouvrement de la MSA se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

 

Sources :

• Articles  L.815-1 à L.815-9,  L.816-1 du code de la sécurité sociale
• Articles  R.815-1 à R.815-45 du code de la sécurité sociale