Brèves juridiques

Le droit de préemption de la SAFER Rhône-Alpes est renouvelé

18/06/2013

Par un décret du 14 juin 2013, la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) est autorisée pour une nouvelle période de 5 années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, sur les mêmes biens immobiliers et mobiliers que précédemment.

La superficie minimale de préemption reste fixée à 10 ares dans les départements concernés, sauf dans les cas où aucune superficie minimale n'est requise, c'est-à-dire pour les biens :

• classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
• classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
• inclus dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
• inclus dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, visés à l'article  L. 123-2  du code rural et de la pêche maritime, lorsque la préemption est effectuée pendant la durée des opérations d'aménagement ;
• dont le propriétaire peut réclamer, en cas d'enclave, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds en application de l'article 682 du code civil.

Les dispositions relatives à la procédure d'offre amiable avant adjudication volontaire s'appliquent à l'intérieur des zones où la SAFER dispose du droit de préemption sous les réserves suivantes :

• nature et superficie des biens concernés : les fonds concernés par la procédure d'offre amiable préalable à la SAFER sont ceux qui supportent des vergers intensifs ou dont la superficie est égale ou supérieure à 1 hectare ou à 15 ares lorsqu'ils sont situés dans une aire de production bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP ;
• situation des biens concernés : les biens ne doivent pas être situés sur le territoire de certaines communes. La liste des communes exclues n'est pas modifiée (voir ci-dessous).

Département de l'Ain : communes de Bellegarde et Oyonnax.

Département de l'Ardèche : communes d'Annonay, Aubenas, Largentière, Privas et Tournon.

Département de la Drôme : communes de Valence, Montélimar et Romans.

Département de l'Isère : communes d'Echirolles, Fontaine, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble.

Département de la Loire : communes de Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), Roanne, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d'Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux) et Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l'ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire).

Département du Rhône : communes de Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully, Lyon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.

Département de la Savoie : communes d'Aix-les-Bains, Albertville, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, toutes les communes des cantons Nord, Sud et Sud-Ouest de Chambéry, Saint-Alban-Leysse et La Ravoire.

Département de la Haute-Savoie : communes d'Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cran-Gevrier, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, Marnaz, Meythet, Scionzier, Thonon-les-Bains et Ville-La-Grande.