Brèves juridiques
Chef d'exploitation : le taux des cotisations maladie et maternité baisse de 10,04 % à 3.04 %
17/06/2016
Chef d'exploitation : le taux des cotisations maladie et maternité baisse de 10,04 % à 3.04 %
17/06/2016
Le taux des cotisations maladie et maternité dues par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif passe de 10.84 % à 3.04 % de leurs revenus professionnels.
Ce nouveau taux s’appliquera aux cotisations dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice
Sources :
Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles- Article D.731-91 du code rural et de la pêche maritime