Brèves juridiques

Le silence d'une administration d'Etat sur une demande vaut désormais accord. Mais...

17/11/2014

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut acceptation de la demande. Jusqu'alors, et depuis un siècle et demi, le principe était inverse : silence valait rejet.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue en deux temps:

1. A compter du 12 novembre 2014 pour les demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux.
2. A compter du 12 novembre 2015 pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux, aux organismes sociaux et aux autres organismes chargés de la gestion service public administratif.

Annoncée comme une révolution, cette réforme est sensée simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Cependant, elle comprend des éléments qui permettent d'en douter.

Premièrement, la loi énonce le principe que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". Mais elle ajoute que la liste des procédures concernées est publiée sur un site Internet relevant du Premier ministre.

Il y a là une incohérence : l'essence même d'un principe est qu'il n'y a pas lieu de dresser la liste des situations auxquelles il s'applique. Seules les exceptions au principe devraient être listées.

En pratique, cela pose une difficulté. Il est en effet tout à fait possible qu'une procédure ne faisant pas partie des exceptions au principe ait été oubliée dans la liste publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre. Comment l'administré devra-t-il interpréter la loi pour savoir si le silence de l'administration sur sa demande vaut accord ou non ?

Deuxièmement, rien que pour les actes concernés par l'entrée en vigueur au 12 novembre 2014, ont été publiés le 1er novembre 42 décrets listant des centaines d'exceptions, conditions et adaptations. Certes, le principe précédent souffrait lui aussi d'exceptions, mais pas dans de telles proportions et si brutalement.

On peut s'attendre à ce que la deuxième phase d'entrée en vigueur s'accompagne elle aussi d'un flot d'exceptions.

Ces nombreuses limitations et la complexité pour les repérer feront sans doute manquer au nouveau principe son objectif de simplification. Pour leur sécurité juridique, les administrés devront s'assurer au cas par cas du régime applicable à leur procédure : d'une part pour vérifier si le silence vaut accord ou refus, et d'autre part, dans quel délai.

La vraie révolution dans les relations entre administration et administrés aurait été que ces derniers,  particuliers ou entreprises, soient assurés d'avoir toujours une réponse écrite à leur demande.

C'est logiquement ce qu'ils s'attendent à recevoir. Et en pratique ce qui les sécurise le plus : pour faire valoir une décision administrative auprès d'un tiers, ou pour être en capacité de former un recours contre une décision défavorable.

Sources :

•  Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013
•  Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord
•  Accès aux 42 décrets d'exceptions par le Journal officiel n°0254 du 1er novembre 2014