Brèves juridiques

La durée de validité des permis de construire passe de deux à trois ans

21/01/2015

Les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme ont un délai de validité, ils périment dans certains cas. Les articles R*424-17 et R*424-18 du code de l’urbanisme fixent les conditions de péremption.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les  deux ans qui suivent  la notification de la décision ou la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Ils périment aussi si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. Ces conditions de péremption s’appliquent aussi aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable (travaux, changement de destination, division de terrain).

Dans le but de favoriser la construction, un décret du 29 décembre 2014 porte la durée de validité de deux ans à trois ans pour les autorisations en cours de validité le 30 décembre 2014 et celles obtenues avant le 31 décembre 2015.

Il sera toujours possible de demander une prorogation d’un an. Cette demande doit être adressée au moins deux mois avant la fin du délai de validité de l’autorisation (Article R*424-21 et suivants du code de l'urbanisme).

Pour les autorisations qui avaient déjà fait l’objet d’une prorogation avant le 30 décembre 2014, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Sources :

•  Article R*424-17 et suivants du code de l’urbanisme
•  Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 (JO du 30 décembre 2014)