Memento (fiches)

Projet de loi sur la justice : agir pour une justice accessible

13/05/2018

   Un projet de loi de programmation de la justice a été déposé au Sénat le 20 avril, en procédure accélérée... L'objectif affiché est de « simplifier la procédure civile », « améliorer le fonctionnement des juridictions »... Pour la Confédération paysanne, le contenu du projet de loi ne répond pas à ces objectifs et rendrait au contraire les tribunaux moins accessibles. C'est également le constat fait par des syndicats de professionnels de la justice mais également des associations.

   L’ensemble des tribunaux seraient touchés par cette réforme : conseil de prud’hommes (litige employeurs/salariés), tribunal des affaires de sécurité sociale (litige assurés/organisme de sécurité sociale dont MSA), tribunal d’instance (troubles de voisinage, bornage, baux d’habitation…), tribunal paritaire des baux ruraux (litiges bailleurs/locataires par baux ruraux), etc.

   Nous sommes tous susceptibles d’avoir besoin, un jour, d’un de ces tribunaux pour sortir d’une situation difficile. Or plus l’accès à un tribunal est simple et peu coûteux, moins nous hésitons à le saisir.

Les règles de procédure et d'organisation des tribunaux, peuvent ouvrir ou restreindre l'accès à la justice :

• Est ce qu'il faut faire appel à un huissier de justice pour saisir le tribunal ou un courrier suffit-il ?

• Est ce que l'avocat est obligatoire ou non ?

• Est ce qu'il faut suivre des règles particulières pour transmettre ses arguments ? Ou est ce que la procédure est orale ?

• Est ce que le tribunal compétent pour notre litige est proche ou éloigné de chez nous ?

   Prenons l’exemple des tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR). Leur accès est parmi les plus faciles et ouverts. Ils sont adossés aux tribunaux d’instance, ce qui garantit leur proximité géographique avec les justiciable. Ils et sont composés d’un juge professionnel et de quatre assesseurs non professionnels (2 juges bailleurs et 2 juges preneurs). Pour saisir le TPBR, il suffit d’envoyer ou de remettre une déclaration. La procédure est avant tout orale. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou être assistées ou représentées par un membre de leur famille, un huissier ou un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.

 

Ce fonctionnement est complètement remis en cause par le projet de loi.

 

Ce projet de loi prévoit :

 

   - De rendre l'avocat obligatoire devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, les juges de l'éxécution, pour le contentieux des élections professionnelles ainsi qu'en appel, pour les litiges avec les organismes de sécurité sociale.

Les membres des Confédérations Paysannes, salariés de la chambre d'agriculture .. ne pourront plus assister des preneurs ou des bailleurs devant les TPBR (sauf si le projet de loi est modifié !).

 

   - De supprimer les tribunaux d'instance ;

La plupart des départements comportent plusieurs tribunaux d'instance, donc plusieurs TPBR. Les TPBR sont, aujourd'hui attachés aux tribunaux d'instance. Que devriendront les TPBR avec la suppression des tribunaux d'instance ?

 

   - De rendre obligatoire le recours à un huissier pour saisir la plupart des tribunaux ;

 

   - De rendre certains jugements sans audience ;

 

   - D'obliger à passer par des prestataires de service privés pour mener une conciliation en dehors des tribunaux, avant de pouvoir saisir la justice (préalable obligatoire de conciliation)..

 

   En réaction, la Confédération Paysanne a proposé aux assesseurs et présidents des TPBR de signer une lettre ouverte. A ce jour, celle-ci a reçu la signature de 24 assesseurs auprès de TPBR, 3 assesseurs auprès de TASS, une magistrate professionnelle et Solidarité Paysans.

 

Elle propose également une pétition qui peut être signée en ligne :

http://pourunejusticevraimentaccessible.unepetition.fr 

ou imprimée :

https://www.confederationpaysanne.fr/mobilisations.php?id=7085&PHPSESSID=bdjfn1ong2kgchbfj808c6ojt3

 

Pour en savoir plus :