Brèves juridiques
Revalorisation de l'ASPA à 800 euros/mois
21/01/2015
Revalorisation de l'ASPA à 800 euros/mois
21/01/2015
Depuis le 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est passé de 791,99 à 800 € par mois pour une personne seule (1242 € par mois pour un couple).
L'Aspa n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs n'excède pas des plafonds fixés par décret.
Sources :
- L.815-1 à L.815-9, L.816-1 du code de la sécurité sociale (CSS)
- R.815-1 à R.815-45 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 (JO du 22 octobre 2014)
Pour en savoir plus :
