Brèves juridiques

Création du rescrit en matière de contrôle des structures

08/01/2016

L’ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 liste une série de situations dans lesquelles un administré peut obtenir de l’administration une prise de position formelle liant l’administration.

Utiliser ces procédures de « prises de position » peut permettre d’éviter de se retrouver dans la situation d’une position de l’administration recueillie par téléphone, ne liant pas l’administration et pouvant être difficilement prouvée.

En matière de contrôle des structures, l’article 3 de cette ordonnance crée les articles L 331-4-1 à L 331-4-3 du code rural.

A compter de l’entrée en vigueur du schéma régional des structures, toute personne envisageant une opération susceptible de modifier la structure d'une exploitation agricole pourra demander, préalablement à cette opération, à la préfecture de région de lui indiquer si l'opération projetée relève d’une autorisation d’exploiter, d’une simple déclaration préalable, ou si elle peut être mise en œuvre librement.

La réponse de l'administration sera notifiée au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place. Elle sera aussi rendue publique lorsqu'elle écarte la procédure de l'autorisation. L’ordonnance ne précise pas les modalités de cette publicité.

Cette prise de position formelle de l’administration liera l’administration. Celle-ci ne pourra pas adopter une position différente de sa prise de position, sauf changement de réglementation, changement dans la situation du demandeur ou informations données erronées.

Les conditions d’application doivent être fixées par décret (non encore publié).

N’hésitez pas à solliciter l’équipe départementale du Comité d’Action Juridique si vous envisagez de rédiger une demande de prise de position.


Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante

Sources :

•  Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
• Rescrit en matière de contrôle des structures :  articles L331-4-1 et suivants du code rural