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La retraite progressive

03/04/2015

La retraite progressive permet de cumuler provisoirement une partie de sa pension de retraite avec la conservation d’une partie de son exploitation agricole. L’activité conservée partiellement génère en principe de nouveaux droits pris en compte dans le calcul de la retraite définitive.


Conditions :

Ce dispositif est ouvert aux chefs d’exploitation à titre exclusif. Par exemple, n’en bénéficient pas les cotisants solidaires, les chefs d’exploitation à titre secondaire, les co-exploitants,…

L’article D.732-129 du code rural énumère les conditions à remplir :

  • Avoir atteint 60 ans,
  • Justifier de 150 trimestres d’assurance tout régime confondu,
  • L’exploitant qui met en valeur du foncier ou qui exploite des productions hors-sol doit s’engager à cesser progressivement son activité par l’intermédiaire d’un plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (PCPEA) agréé par le préfet.
  • Le chef d’exploitation assujetti par rapport à un temps de travail doit diminuer le nombre annuel d’heures de travail afférentes à la conduite de son exploitation ou entreprise, sans ramener sa durée annuelle d’activité en-dessous de 1200 heures.
  • Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui exerce son activité dans une société doit céder progressivement une partie des parts sociales qu’il détient.

Attention :

  • La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus soient inférieurs aux seuils fixés pour être chef d’exploitation (Article D.732-171) ;
  • L'assuré qui bénéficie de la retraite progressive ne peut pas céder son exploitation en totalité ou partiellement à son conjoint, à la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (article D.732-176-1).


Plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (PCPEA) :

Ce sont  les articles D.732-177 et suivants du code rural qui fixent le contenu et la procédure d’agrément du plan de cessation progressive de l’exploitation.

Le plan fait l'objet d'une demande d'agrément adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet. Le formulaire CERFA 13601*01 de demande d’agrément du plan de cession est téléchargeable sur : http://www.msa.fr/lfr/formulaires/retraite


Pour la demande de retraite progressive :

Selon l’article D.732-175 du code rural, l'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de retraite doit adresser à la MSA : 

  • Le cas échéant, une copie du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole agréé par le préfet ;
  • Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de retraite progressive ;
  • Lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, il devra produire tout justificatif attestant la cessation définitive de ces activités.


Sources :

Liens :

 

 



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