Brèves juridiques

L’indice national des fermages augmente de 2,92% pour 2011

26/11/2011

Depuis 2010, les indices départementaux des fermages ont disparu au profit d’un indice national calculé pour partie sur la variation du PIB et pour partie sur celle du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare.

L’arrêté du 20 juillet 2011 constate un indice national des fermages à 101,25 soit une augmentation de 2,92% par rapport à 2010.

En conséquence, dans chaque département, le préfet prend à l’automne un arrêté actualisant les loyers puisque la valeur du point, les minima et les maxima restent fixés au niveau départemental.

Pour vous le procurer, voir auprès de votre DDT (notamment le site Internet) ou éventuellement auprès du CAJ.