Brèves juridiques

Généralisation de la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance

10/02/2016

La loi « Macron » (loi du 6 août 2015) a modifié l’article L.431-3 du code de l’urbanisme et généralisé la dispense de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance, à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique.

Avant la loi « Macron », la dispense de recours obligatoire à un architecte n’était ouverte qu’aux personnes physiques et aux Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL) à associé unique. Les personnes morales, autres que les EARL à associé unique, devaient systématiquement recourir à un architecte.

L’article R.431-2 du code de l’urbanisme qui précise l’article L.431-3, notamment en indiquant les surfaces en-dessous desquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire, a été modifié par le décret du 5 janvier 2016 pour prévoir également la généralisation de la dispense à toutes les exploitations agricoles.

Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, (…) n'excèdent pas 170 mètres carrés ;
• Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 mètres carrés ;
• Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 2000 mètres carrés.

Remarque sur une incohérence entre la notice du décret et le contenu de celui-ci :

La notice du décret du 5 janvier annonce une simplification des formalités opposables aux travaux sur construction existante. Elle indique que le décret contiendrait un relèvement de la surface soumettant les travaux sur existant à permis de construire de 20 m² à 40 m², même hors zone Urbaine du Plan Local d’Urbanisme.

Or, les articles du décret ne modifient pas le code de l’urbanisme sur ce point. Il n’y a donc pas d’évolution réglementaire sur ce point, contrairement à ce qui est indiqué dans la notice (« introduction au décret »).

Par conséquent, en dehors des zones Urbaines des PLU, les travaux sur existant créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² sont soumis à permis de construire.
En zone U (sauf exceptions), le seuil soumettant à permis de construire est de 40 m² (et de 20 m² si les seuils de recours obligatoire à un architecte sont atteints).

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante