Memento (fiches)

Les communes peuvent devenir propriétaires gratuitement des biens sans maître

28/05/2012

Une personne publique peut devenir gratuitement propriétaire des biens sans maître. Sont sans maître les biens qui :

• Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté (attention : il faut distinguer cette situation de la déshérence d’une succession – les successions en déshérence reviennent à l’Etat) ;
• Sont des immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers depuis plus de 3 ans.

Ces informations sont sommaires, pour la mise en pratique, vous pouvez consulter les textes en vigueur sur www.legifrance.gouv.fr et les circulaires sur : circulaire.legifrance.gouv.fr

Aucun successible ne s’est présenté pour une succession ouverte depuis plus de 30 ans :

Procédure :
Sources : L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), article 713 du code civil

L’article 713 du code civil dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits.

Une circulaire du 8 mars 2006 (NOR MCTB060026C) précise que :

• Le conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l'acquisition, par le maire, d'un bien sans maître revenant de plein droit à la commune, en vertu des dispositions de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
• Un procès verbal constate cette prise de possession ;
• Le procès verbal est affiché en mairie, selon les modalités de l'article L. 2131-1 du CGCT. Toujours selon la circulaire citée ci-dessus, ce procès-verbal qui n'est pas créateur de droits, n'a pas à être publié au fichier immobilier ;
• Si la commune renonce à exercer son droit de propriété, elle en informe, par courrier, la préfecture, qui constatera, par un arrêté préfectoral, le transfert du bien dans le domaine de l'État. Une copie de l'arrêté est transmise au service des domaines.

Immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par des tiers depuis plus de 3 ans :

Procédure :
Sources : L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et R 1123-1 et suivants du CGPPP

• Le maire recueille l’avis de la commission communale des impôts directs (R 1123-1 CGPPP) ;
• Le maire prend un arrêté municipal constatant que l'immeuble satisfait aux conditions requises ;
• Publication et affichage de l’arrêté municipal ;
• Notifications aux derniers domiciles et résidence du dernier propriétaire connu ainsi qu’à l’habitant et/ou l’exploitant et au tiers qui aurait acquitté les taxes ;
• Notification de l’arrêté au préfet ;
• Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à compter des dernières mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître ;
• Délibération du conseil municipal décidant l’incorporation des biens dans le domaine communal ;
• Arrêté du maire constatant cette incorporation.

Attention : à défaut de délibération prise dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété est attribuée à l’Etat.