Brèves juridiques

Loi Macron : ce qui concerne l'agriculture

22/06/2015

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Projet de « loi  Macron »), en cours de discussion, aborde de nombreux secteurs d’activité dont l’agriculture.

Projet d’extension du droit de préemption des SAFER aux donations :

L’article 30 quater du projet de loi prévoit d’insérer dans le code rural un article L 143-16 soumettant au droit de préemption des SAFER les donations, sauf donations entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu’au 6ème degré, entre époux ou partenaires pacsés et entre une personne et le descendant de son conjoint ou partenaire pacsé.

Le notaire ne mentionnerait pas le prix dans la notification du projet de vente. Si la SAFER décidait de préempter, elle devrait indiquer l’estimation du prix par les services fiscaux.

Projet de permettre à certaines sociétés coopératives de ne pas rendre publics leurs comptes :

L’article 58 quater du projet de loi prévoit la création dans le code rural d’un article L 524-6-6. Cet article permettrait à certaines sociétés coopératives agricoles et à leurs unions de déclarer que leurs comptes annuels et comptes de résultat ne seront pas rendus publics. Cette disposition s’appliquerait aux sociétés coopératives et à leurs unions dont 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés : 10 salariés, 700000 euros de chiffre d’affaire, 350000 euros de total de bilan.

Projet de repousser les élections des assesseurs TPBR à janvier 2018 :

L’article 84 bis, introduit dans le projet de loi par un amendement gouvernemental, prévoit de repousser les élections des assesseurs auprès des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) de janvier 2016 à janvier 2018.

S’appuyant sur le taux d’abstention des dernières élections et le coût des élections, l’exposé sommaire de l’amendement indique que l’objectif de ce changement de calendrier est de  « permettre l’engagement d’une réflexion sur les conditions d’une réforme de la désignation des assesseurs aux TPBR qui permette d’éviter les difficultés susmentionnées et de réduire la dépense afférente au renouvellement des TPBR, tout en garantissant le maintien et la représentativité de ces juridictions, auxquelles les bailleurs et preneurs sont légitimement attachés. »

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante

Source : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html