Brèves juridiques

L'indice national des fermages augmente de 2.63 %

13/08/2013

Depuis la loi du 27 juillet 2010, les indices du fermage ne sont plus départementaux mais nationaux. L’indice national du fermage est composé pour 60 % de l'indice d'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Un arrêté du 5 août 2013 a fixé l’indice du fermage applicable du 1^er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Il est établi à 106.68 points, sa variation par rapport à l’année 2012 est de + 2.63 %. Ainsi, les fermiers devront régler un fermage augmenté de 2.63 % par rapport au précédent.

Cet arrêté intervient en rectification de l'indice publié par arrêté le 16 juillet 2013 et annule ce dernier.

Les précédentes variations étaient les suivantes :

• La variation de l'indice national des fermages de l'année 2012 par rapport à l'année 2011 était de + 2,67 % (arrêté du 24 juillet 2012).
• La variation de l'indice national des fermages de l'année 2011 par rapport à l'année 2010 était de + 2,92 % (arrêté du 20 juillet 2011).
• La variation de l'indice national des fermages de l'année 2010 par rapport à l'année 2009 était de – 1.63 % (arrêté du 27 septembre 2010).

Antérieurement, l’indice du fermage était départemental et non national, il faut donc consulter les arrêtés préfectoraux. L’indice départemental permettait d’adapter l’évolution du montant du fermage aux revenus agricoles départementaux.

Pour les fermages fixés en denrées, les cours des denrées sont fixés département par département. Des arrêtés préfectoraux seront pris prochainement pour les fixer.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe départementale du Comité d’Action Juridique (CAJ).

Sources :

• Articles  L.411-11 et  R.411-9-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
•  Arrêté du 5 août 2013 constatant pour 2013 l'indice national des fermages