Brèves juridiques

GAEC totaux : modification des conditions d’autorisation d’activité extérieure

09/11/2016

Les associés d’une Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) total ont l’interdiction d’exercer une activité professionnelle extérieure. L’article L 323-7 du code rural dispose que « les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. »

Par exception, l’assemblée générale extraordinaire du GAEC peut autoriser un ou plusieurs associés à exercer une activité extérieure :

• si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu ;
• ou si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles.

Le décret du 23 septembre 2016 vient de porter le volume horaire à 700 heures mais uniquement pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne exercées dans des zones de montagne délimitées par le ministre de l'agriculture.

La décision de l’assemblée générale des associés doit être prise à l’unanimité des membres présents.

Elle doit comporter un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux et indiquer les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du groupement.

La décision est soumise à l'accord du préfet. A défaut de décision expresse dans le délai de 2 mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée.

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice

Sources :

• Article L 323-7 du code rural ;
• Article D 323-31-1 du code rural modifié par  décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun