Brèves juridiques

Après plusieurs années de hausse, l'indice national des fermages baisse

04/11/2016

Un arrêté du 13 juillet 2016 fixe l’indice du fermage applicable du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Il est établi à 109.59 points, sa variation par rapport à l’année 2015 est de – 0.42 %. Ainsi, les fermiers devront régler un fermage diminué de 0.42 % par rapport au précédent.

L’indice national du fermage est composé pour 60 % de l'indice d'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Le " niveau général des prix " correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB). L’indice du RBEA est de 111.81 pour 2016, il était de 113.03 pour 2015. L’indice du prix du produit intérieur brut est de 106.26 pour 2016. Il était de 105.59 pour 2015.

Les précédentes variations de l’indice national des fermages étaient les suivantes :

• variation de l'indice de l'année 2015 par rapport à 2014 : + 1.61 % (arrêté du 20 juillet 2015) ;
• variation de l'indice de l'année 2014 par rapport à 2013 : + 1.52 % (arrêté du 22 juillet 2014) ;
• variation de l'indice de l'année 2013 par rapport à 2012 : + 2,63 % (arrêté du 5 août 2013) ;
• variation de l'indice de l'année 2012 par rapport à 2011 : + 2,67 % (arrêté du 24 juillet 2012) ;
• variation de l'indice de l'année 2011 par rapport à 2010 : + 2,92 % (arrêté du 20 juillet 2011) ;
• variation de l'indice de l'année 2010 par rapport à 2009 : – 1.63 % (arrêté du 27 septembre 2010).

Antérieurement, l’indice du fermage était départemental et non national, il faut donc consulter les arrêtés préfectoraux pour le connaître. L’indice départemental permettait d’adapter l’évolution du montant du fermage aux revenus agricoles départementaux.

Pour les fermages fixés en denrées, les cours des denrées sont fixés département par département par des arrêtés préfectoraux.

Delphine Gavend et Quentin Hecquet

Sources :

• Articles L.411-11 et R.411-9-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
•  Arrêté du 13 juillet 2016