Memento (fiches)

Les élections MSA : s'inscrire sur les listes électorales

14/08/2014

Les élections des délégués cantonaux des 35 caisses locales de Mutualité Sociale Agricole (MSA) auront lieu mi-janvier 2015. Pour pouvoir voter, il faudra être inscrit sur les listes électorales.

 

Calendrier :

• Les listes électorales provisoires seront établies au plus tard le 4 septembre 2014.
• Jusqu’au 19 septembre 2014, des réclamations pourront être adressées au président du conseil d’administration de la caisse de MSA, pour demander une inscription, une radiation...
• Les listes définitives seront publiées le 14 octobre 2014 au plus tard.
• A compter de ce jour et jusqu’au 27 décembre 2014, toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'aura pas été rattachée au collège de son choix pourra saisir le tribunal d’instance.

 

Conditions pour être électeur :

Pour être inscrit sur les listes électorales, il faut remplir cinq conditions :

• Appartenir à l'un des collèges électoraux définis à l'article L.723-15 du code rural.
• Etre âgé de 16 ans au moins.
• Ne pas avoir été condamné à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques.
• Avoir acquitté toutes les cotisations personnellement dues et réclamées depuis 6 mois au moins.
• Avoir sa résidence sur le territoire métropolitain.
• Les quatre premières conditions doivent toutes être remplies au 1er avril 2014.
• Aucune condition de nationalité n’est requise.

Quelques précisions concernant la condition d’avoir acquitté toutes les cotisations personnellement dues et réclamées depuis 6 mois au moins. Cette condition concerne :

• Les cotisations AMEXA, ATEXA, PFA, AVA, AVI, RCO dans le régime des non-salariés agricoles, les cotisations de médecine du travail, le cas échéant, les cotisations de l'assurance personnelle ou de l'assurance volontaire.
• A l'exclusion des majorations de retard et des pénalités afférentes à ces cotisations.

• Et à l'exclusion également des cotisations conventionnelles qui peuvent être appelées par les caisses de MSA (cotisations CAMARCA, CRCCA, AGRR, assurance chômage et AGS, APECITA, FNAL, versement de transport, VIVEA…) ainsi que de la CSG et de la CRDS et le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE).

Pour l’inscription sur les listes électorales  les personnes auxquelles un échéancier de paiement a été accordé sont considérées comme étant en situation régulière, dès lors que les échéances prévues sont respectées (article R.723-26 du code rural).

 

Inscription sur les listes et recours :

Au plus tard le 4 septembre : les listes électorales provisoires sont établies

La liste électorale provisoire est établie, au plus tard le 4 septembre 2014, par le conseil d'administration de chaque caisse de MSA.  Le président du conseil d'administration communique par lettre simple à chaque électeur son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant le canton et le collège d'inscription (article R723-27 du code rural).

La liste provisoire peut être consultée sur support papier ou électronique au siège de la caisse de MSA et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu de chacun des établissements départementaux (R723-28). Chacun pourra alors vérifier son inscription ou celle de collègues.

Avant le 19 septembre : possibilité d’adresser une réclamation au président du CA

Toute personne pourra réclamer, pour elle-même, son inscription si elle a été omise. Plus largement, tout électeur pourra réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.

Ces réclamations devront être adressées avant le 19 septembre au président du conseil d'administration de la caisse de MSA, qui en donne récépissé (R723-29). Par précaution, il est conseillé d’adresser les réclamations en recommandé avec accusé de réception.

Le conseil d'administration examinera les réclamations et établira les listes définitives.

Tout refus  d’inscription, de changement de collège électoral, ou de radiation, devra être notifié par pli recommandé avec accusé de réception à l'intéressé et, éventuellement, à l'électeur qui aura formulé la réclamation (R723-30).

Au plus tard le 14 octobre : publication des listes définitives  - consultation de celles-ci

Les listes définitives pourront être consultées, sur support papier ou électronique au siège de la caisse de MSA et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu de chacun des établissements départementaux à partir du 14 octobre (R723-31).

Tout électeur de la circonscription de la caisse pourra, à ses frais, et à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection, prendre communication et copie des listes électorales correspondant au collège auquel il appartiendra. A l'expiration du délai de 8 jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne pourra plus être consultée (R723-40).

Remarque : le fait de publier ou de diffuser des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que l'utiliser à des fins autres qu'électorales est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'est caractérisée l'infraction prévue au précédent alinéa (R723-41).

Entre le 14 octobre et le 26 décembre : possibilité de saisir le Tribunal d’Instance

Entre le 14 octobre et le 26 décembre 2014 toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'aura pas été rattachée au collège de son choix pourra saisir le tribunal d'instance (R723-32).

Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours ; il en est délivré récépissé (R723-34).

Dans les 10 jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées (R723-35).

La décision prise par le tribunal d'instance est envoyée dans les 3 jours au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le greffe en informe le conseil d'administration de la caisse de MSA (R723-36).

Il n’est pas possible de faire appel du jugement rendu par le tribunal d’instance. Le seul recours serait le pourvoi en cassation (R723-37).

 

Sources :

•  Articles R.723-25 et s. du code rural et de la pêche maritime
•  Arrêté du 24/09/2013 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la MSA