Brèves juridiques

Le Tribunal paritaire des baux ruraux même pour les petites parcelles

27/01/2012

Sauf si bailleur et preneur en ont convenu autrement, certaines dispositions du statut du fermage ne s’appliquent pas aux baux de petites parcelles comme par exemple l’encadrement du prix du loyer, la durée du bail, le droit de préemption du preneur, etc.(article L.411-3 du code rural).

Par contre, en cas de litige, c’est bien le Tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent (article L.491-1 du code rural). La Cour de cassation l’a rappelé le 9 novembre dernier, ce qui n’est pas une surprise mais n’avait pas été fait depuis 1948.

Par contre, les conventions d’occupation précaire ne relèvent pas, elles, de la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux et il faudra s’adresser au Tribunal de grande instance (Cass. 3^e civ., 5 janv. 2012, n° 10-27.947).