Memento (fiches)

L'affouage

06/12/2016

L’affouage est le partage entre les habitants de la commune des coupes de bois et forêts appartenant à celle-ci et relevant du régime forestier. Il peut s’agir de bois de chauffage ou de bois de construction.

Régime forestier : c’est le préfet qui prononce l’application du régime forestier sur tels ou tels bois et forêts de la commune, après avis de celle-ci. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts (L 211-1 et L 214-3 du nouveau code forestier)

Le partage entre les bénéficiaires de l’affouage n’est pas obligatoire. Le conseil municipal dispose de plusieurs options : décider de partager les coupes en nature entre les bénéficiaires, décider de vendre tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage.

 

Comment s’effectue le partage de l’affouage ?

Le rôle d’affouage est la liste nominative des bénéficiaires établie par le conseil municipal.

Le code forestier prévoit 3 manières de procéder au partage de l’affouage :

1. Par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ;
2. Ou : moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ;
3. Ou : par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage.

Chaque année, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué (L 243-2 nouveau code forestier).  

Dans les cas mentionnés au 2° et 3°, le conseil municipal peut décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune.

 

Partage en nature de l’affouage :

Le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique.
Le conseil municipal prend une délibération déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2, les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.

L'Office national des forêts (ONF) délivre les bois au vu de cette délibération. 
Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage.

 

En cas de partage des bois sur pied :

L'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 241-16.

 

En cas de partage de bois façonnés :

Les bénéficiaires n’ont pas le droit de vendre les bois qui leur ont été délivrés.
Si les titulaires du droit d’affouage n’exploitent pas leurs lots ou n’enlèvent pas les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, ils sont déchus des droits qui s'y rapportent.

 

La vente de tout ou partie de l’affouage :

Le conseil municipal peut aussi décider de vendre tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage.

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice

Sources :

• Articles L 243-1 et suivants du nouveau code forestier
• Articles R 243-1 et suivants du nouveau code forestier
• Article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)