Memento (fiches)

Les PENAP (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains)

07/05/2013

Outil issu de la loi Développement des Territoires Ruraux de 2005, cet outil est très peu utilisé. Pourtant, il permet au Conseil Général de mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Le département de la Loire s’est doté d’un des seuls PAEN existants aujourd’hui.

Sources :
articles L.143-1 et suivants et R.143-1 et suivants du code de l’urbanisme.

La création du périmètre est décidée par délibération du Conseil général après enquête publique. La chambre d’agriculture est consultée sur le projet de PAEN.

Les terrains compris dans le périmètre ne peuvent être ni en zone U (Urbaine) ou AU (A  Urbaniser), ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.

Le département doit élaborer un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

Toute modification du périmètre ayant pour effet d’en retirer une ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.

Le département peut acheter les terrains de ce périmètre à l’amiable pou par préemption dans les conditions définies par l’article L 143-3 du code de l’urbanisme.

La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une des collectivités territoriales (…) dans un périmètre d'intervention fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant quinze jours au moins.

Un PAEN a été créé dans la Loire, dans la vallée du Gier pilatoise. Il porte sur 3102 hectares sur les cinq communes de Saint-Chamond, Saint-Paul-en-Jarez, Rive-de-Gier, Farnay et Châteauneuf : voir ici.