Memento (fiches)

Quelques dispositions de la loi ALUR en ce qui concerne l'urbanisme

11/07/2014

La loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée le 24 mars 2014. Les décrets d’application ne le sont pas encore. Succinctement et de façon non exhaustive, voici quelques dispositions de cette loi.

PLU intercommunaux (article 136 loi ALUR)

La loi ALUR prévoit un transfert automatique de la compétence PLU/carte communale aux communautés de communes et communautés d’agglomération à compter du 27 mars 2017.

Ce transfert de compétence n’aura pas lieu au 27 mars 2017 si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent par des délibérations prises entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017 inclus.

Si au 27 mars 2017, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de PLU/carte communale, elle le devient de plein droit le 1er jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions ci-dessus.

De plus, à compter du 27 mars 2017, le conseil communautaire pourra à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions ci-dessus.

Construction en zone agricoles et naturelles – « pastillages » (L 123-1-5, II, 6° CU)

Le code de l’urbanisme autorise les PLU à prévoir au sein des zones agricoles (A) ou Naturelles et forestières (N) des secteurs constructibles de taille et de capacité limitées.

La loi ALUR précise que ces « pastillages » ne peuvent être créés qu’  « à titre exceptionnel ». L’avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) doit être recueilli sur leur délimitation. Les PLU pourront permettre à ces secteurs d’accueillir outre des constructions, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, des aires d’accueil et des terrains locatifs destinés aux gens du voyage.

Réduction de l’emprise des parcs de stationnement pour les commerces (L111-6-1 CU)

L’article 129 de la loi LAUR a modifié l’article L 111-6-1 du code de l’urbanisme. L’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement des commerces a été divisée par deux (75% de la surface affectée au commerce au lieu de 150%).

Mais les PLU peuvent majorer ce plafond dans la limite de 100%. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ne sont pas prises en compte.

La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Ces dispositions sont applicables aux bâtiments dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er janvier 2016.

Suppression de la possibilité pour les PLU de fixer une taille minimum de terrain constructible

Sauf exceptions prévues par l’article L 123-1-11 du code de l’urbanisme.

Élargissement de la saisine de la commission de conciliation aux associations agréées de protection de l’environnement (L 121-6 CU)

Dans chaque département, est instituée une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT), de plans locaux d'urbanisme (PLU) et de cartes communales. Cette commission peut être saisie en cas de conflit portant sur un projet de document d’urbanisme arrêté ou approuvé. Lorsque la commission est saisie du projet de document d'urbanisme, les propositions de la commission sont jointes au dossier d'enquête publique.

Elle est composée, à parts égales, d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics compétents en matière d'urbanisme et de personnes qualifiées désignées par le préfet. La loi ALUR impose au préfet de désigner au moins un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement.

La commission peut être saisie, par le préfet, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme, les communes, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture. La loi ALUR élargit la possibilité de saisir la commission aux associations agréées de protection de l’environnement.

Sources :

•  Loi ALUR (177 articles)
• Code de l’urbanisme consultable gratuitement sur  www.legifrance.gouv.fr