Brèves juridiques

Pas de taxe de 35 € pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale

05/07/2012

Dans une brève du 25 novembre 2011 nous vous informions que depuis le 1^er octobre 2010, sauf exceptions, toute personne saisissant un tribunal judiciaire ou administratif devait s'acquitter d'une taxe de 35 € destinée à contribuer au financement de l'aide juridique.

Dans cette brève nous avions omis de dire - c'est désormais corrigé - que parmi les exceptions au paiement de cette taxe figurait la procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunal compétent pour les litiges entre les usagers et les caisses de sécurité sociale (assujettissement, droit aux prestations, cotisations).

Les textes instaurant cette taxe ne citent pas directement le TASS dans les exceptions (articles 62 et suivants du code de procédure civile, article 1635 bis Q du code général des impôts).

Cependant, l’article 62 du code de procédure civile dit que : « La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. »

Or, dans les dispositions concernant le contentieux dans le code de la sécurité sociale, on peut lire, à l’article R144-10 : « La procédure est gratuite et sans frais. »

Par conséquent, la procédure au TASS entre dans les exceptions de l’article 62 du code de procédure civile. C’est le cas aussi du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), et de la cour d’appel et la Cour de cassation lorsqu’elles statuent sur ces contentieux (ainsi que de celui du TASS).