Brèves juridiques
Tribunaux paritaires des baux ruraux : suppression de l’élection des assesseurs
18/12/2016
Tribunaux paritaires des baux ruraux : suppression de l’élection des assesseurs
18/12/2016
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est le tribunal compétent pour trancher les litiges portant, entre autres, sur l’application du statut du fermage (baux à ferme). Il est composé d’un juge professionnel et de quatre juges élus (= assesseurs) : 2 juges preneurs (=locataires) élus par les preneurs et 2 juges bailleurs élus par les bailleurs.
Un des articles de la loi relative à la justice du XXIème siècle remplace l’élection des assesseurs par un système de désignation.
A compter du 1er janvier 2018, les assesseurs seront désignés pour 6 ans par le président de la cour d’appel sur une liste dressée par le préfet sur proposition :
pour les preneurs : des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées ;
pour les bailleurs : des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental.
Des assesseurs suppléants seront désignés dans les mêmes formes.
Les assesseurs titulaires et suppléants devront être de nationalité française, être âgés de 26 ans au moins, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels et posséder depuis 5 ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage.
L’élection des membres des Commissions Consultatives des Baux Ruraux (CCBR) n’a, elle, pas été supprimée.
Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice
Sources :
Informations déjà publiées, dans le cadre du projet de réforme :
Contribution du Comité d'action juridique au groupe de travail sur les juridictions du XXIe siècle - Améliorer l'accès au droit, l'accès au juge et les rapports entre la justice et les justiciables