Memento (fiches)

Les résidences démontables constituant un habitat permanent

22/06/2015

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) peuvent délimiter « à titre exceptionnel » dans les zones naturelles et forestières (zones N), et zones agricoles (zones A) des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés : des constructions, des aires d'accueil des gens du voyage (art. L 123-1-5 code urbanisme).

La loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a ajouté la possibilité d’autoriser, dans les  STECAL, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le règlement du PLU précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Un décret du 27 avril 2015, entrant en vigueur le 1er juillet 2015 :

• Définit les « résidences démontables constituant un habitat permanent ». Il s’agit d’ « installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement transportables. » (art. R 111-46-1 code urbanisme) ;
• Soumet à permis d’aménager l’installation, sur un terrain bâti ou non, d’au moins deux résidences démontables constituant un habitat permanent créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² (art. R 421-19, m, code urbanisme) ;
• Le dossier de permis d’aménager doit comporter une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le PLU. Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur (art. R 441-6-1 code urbanisme) ;
• Soumet à déclaration préalable l’installation, sur un terrain bâti ou non, de plusieurs résidences démontables constituant un habitat permanent créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40m² (art. R 421-23 code urbanisme).

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante

Sources :

•  Article L 123-1-5 du code de l’urbanisme
• Articles  R 421-19 et  R 421-23 du code de l’urbanisme