Brèves juridiques

Le fermier en défaut de paiement peut sauver son bail en payant intégralement les loyers impayés avant que le bailleur ne saisisse le tribunal

26/01/2012

Le défaut de paiement du fermage est un motif de résiliation du bail rural mais elle ne peut être obtenue que si les retards de paiement remplissent certaines conditions (article L.411-31 du code rural).

D’une part, il faut que le bailleur puisse comptabiliser deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage : soit deux défauts concernant deux termes différents, soit un même terme resté impayé suite à deux mises en demeure.

D’autre part, il faut que les défauts de paiement de fermage aient persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure.

Le bailleur peut alors saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation.

Le preneur encourt-il toujours la résiliation s’il paie toute sa dette après l’expiration du délai de 3 mois mais avant que le bailleur ne saisisse le tribunal ? La jurisprudence s’était montrée assez virevoltante sur le sujet, répondant d’abord non en 2002 puis oui en 2004.

Récemment, la Cour de cassation est revenue à sa première position : il faut que les impayés persistent à la date de la saisine du tribunal pour que les retards soient sanctionnés par la résiliation (Cass. 3^e civ., 29 juin 2011, n°09-70894).