Brèves juridiques

Prix des terres agricoles en 2012 : le barème indicatif est paru

12/09/2013

Conformément à l'article L.312-4 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture a publié le 7 septembre 2013 un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 dans un arrêté daté du 26 juillet 2013.

Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation des terres agricoles (par exemple lors de l'exercice d'un droit de préemption avec révision du prix par le fermier en place ou la SAFER).

Bien que les valeurs présentées correspondent au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé et que chaque bien vendu présente des caractéristiques propres pouvant justifier un prix différent, ce barème constitue une référence utile pour limiter la hausse des prix des terres agricoles.

Dans le barème 2012, sont officiellement reconnus les prix :

• des terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares ;
• des terres louées totalement ou en partie d'une superficie supérieure ou égale au seuil adapté aux particularités du département concerné, seuil inférieur à 70 ares ;
• des terres à la vente dans les départements d'outre-mer ;
• des vignes à la vente.

Pour des données plus complètes ou historiques, on peut se référer au site Agreste du ministère de l'agriculture.