Brèves juridiques

La durée de validité des permis de construire s'allonge

11/01/2016

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie certaines dispositions du code de l’urbanisme. La durée de validité des autorisations d’urbanisme est allongée. Les autorisations d’urbanisme peuvent maintenant faire l’objet de deux demandes de prorogation pour un an à chacune des demandes.

Allongement de la durée de validité des permis de construire :

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, non-opposition à déclaration préalable) disposent d’une durée de validité. Si les travaux ne débutent pas dans le délai de validité, l’autorisation d’urbanisme périme.

Avant le décret du 5 janvier, le délai de validité était de 2 ans.

Un décret du 29 décembre 2014 portait à 3 ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme  à conditions qu’elles soient en cours de validité au 30 décembre 2014 ou intervenus jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. La durée de validité des autorisations obtenues à compter du 1er janvier 2016 devait de nouveau être de 2 ans.

Le décret du 5 janvier 2016, porte le délai de validité à 3 ans pour toutes les autorisations d’urbanisme, quelles soient en cours de validité le 6 janvier 2016 ou qu’elles interviennent à compter du 6 janvier.

Pour les autorisations dont la durée de validité a pu bénéficier de l’allongement exceptionnel à 3 ans, grâce au décret de 2014, le décret de 2016 dispose que leur durée de validité sera majorée d’un an.

Possibilité d’obtenir deux prorogations de un an des autorisations d’urbanisme :

La durée de validité initiale (3 ans depuis le décret du 5 janvier 2016) peut faire l’objet de prorogation à la demande du bénéficiaire.

L’article R 424-21 du code de l’urbanisme permettait au bénéficiaire d’un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d’une non-opposition à une déclaration préalable de demander sa prorogation pour une année.

Il est désormais possible de demander deux prorogations d’une année.

Delphine Gavend,
juriste et formatrice indépendante

Source : décret n°2016-6 du 5 janvier 2016