Memento (fiches)

Les outils contre l'abandon et la vacance de terres ou de logements

03/01/2013

Attention : les informations présentées dans cet article sont synthétiques et non exhaustives. Il est nécessaire de procéder à une recherche approfondie pour la mise en œuvre d’une de ces procédures. Vous pouvez consulter gratuitement les articles cités à partir du lien www.legifrance.gouv.fr

Les collectivités et l’administration ont à leur disposition des outils juridiques permettant de lutter contre l’abandon ou la vacance de terres ou de logements.

Télécharger le tableau récapitulatif de ces outils

La procédure « terres incultes ou manifestement sous-exploitées »

Elle a été créée par la loi du 19 février 1942 avec l’objectif de permettre la remise en culture de terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Cette procédure ne prive pas le propriétaire de son droit de propriété sur les terres mais peut aboutir à un bail forcé c'est-à-dire imposé contre la volonté du propriétaire. Le but économique et social poursuivi a motivé cette atteinte au droit de propriété.

Depuis sa création, cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. Aujourd’hui, cette procédure se dédouble entre :

• Une procédure déclenchée par l’initiative d’un individu et,
• Une procédure déclenchée par une initiative publique (conseil général, chambre d’agriculture, préfet)
  Cette procédure est actuellement codifiée aux articles L. 125-1 et suivants et R. 125-1 et suivants du
  code rural.

A télécharger :

•  Schéma de la procédure individuelle (93 Ko)
•  Explications du schéma de la procédure individuelle (121 Ko)
•  Schéma de la procédure publique (90 Ko)

Les communes peuvent devenir propriétaires des biens en l’état manifestes d’abandon contre indemnités

Cette faculté est prévue par les articles L 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune. Elle est engagée par le maire à la demande du conseil municipal. Elle donne lieu au versement d’indemnités au profit du propriétaire.

Les communes peuvent devenir propriétaires gratuitement des biens sans maître

Un article a été publié le 28 mai 2012 sur notre site : voir ici.

La réquisition des logements vacants par le préfet

Selon l’agence national de l’habitat, le nombre de logements vacants se situait en 2008 entre 1.8 et 2.5 millions, soit un taux de vacance compris entre 6.1% et 8.1 % (atlas 2008 de l’habitat privé). Utiliser ces logements permettrait sans doute d’éviter des constructions nouvelles et ainsi d’épargner des terres.

Le code de la construction et de l’habitat donne la possibilité au préfet de réquisitionner sous certaines conditions les logements vacants.

La réquisition des logements vacants se dédouble en deux procédures :

• La réquisition prévue par les articles L 641-1 à L 641-14 et R 641-1 à R 641-25 du Code de la Construction et de l’Habitat, et
• La réquisition avec attributaire prévue aux articles L 642-1 et suivants et R 642-1 à R 642-8 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).

Un arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire a été signé le 14 décembre 2012 : voir ici.