Brèves juridiques

Le barème indicatif de la valeur vénale des terres en 2015 est publié

04/11/2016

L’article L 312-3 du code rural prévoit l’établissement par la commission départementale d'aménagement foncier d’un répertoire de la valeur des terres (valeur vénale, valeur locative moyenne et valeur de rendement).

Dans l'attente de la publication de ce répertoire, l’article L 312-4 prévoit la publication, par arrêté ministériel, d’un barème indicatif de la valeur vénale moyenne. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.

Le code rural prévoit que ce barème est  un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles (exemple : dans le cadre d’une préemption par le fermier avec demande au tribunal de fixer le prix de la vente). En dehors de toute procédure, il peut être utile de connaître les prix de vente pratiqués dans un secteur.

Un arrêté ministériel du 11 août 2016 constate la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015 : voir ici.

Cet arrêté contient 4 tableaux correspondant aux :

• terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares ;
• terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ;
• terres à la vente dans les départements d'outre-mer ;
• prix des vignes à la vente.

Ces tableaux ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas un encadrement des prix.

Delphine Gavend et Quentin Hecquet

Sources :

• Article L 312-4 du code rural
•  Arrêté du 11 août 2016