Brèves juridiques
Indication de l’origine de la viande et du lait dans certains produits préemballés
18/12/2016
Indication de l’origine de la viande et du lait dans certains produits préemballés
18/12/2016
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à titre expérimental, l’étiquetage de certaines denrées alimentaires préemballées devra indiquer l’origine des viandes et du lait. Les dérogations à l’indication précise du pays d’origine sont nombreuses.
Les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture établiront un rapport sur l’application de cette obligation d’indication. Ce rapport sera transmis à la Commission européenne.
Denrées alimentaires concernées
Principe
Sont concernées les denrées alimentaires préemballées contenant :
du lait ;
en tant qu'ingrédient, du lait utilisé dans les produits laitiers suivants :
lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,
lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,
babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao ;
lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants ; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs ;
beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières ;
fromages et caillebotte ;
en tant qu'ingrédient utilisé dans un produit transformé, une ou plusieurs viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et volailles.
Exceptions
L’indication de l’origine de la viande ou du lait n’est pas obligatoire si ces ingrédients représentent moins de 50 %* pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans un produit laitier et 8 %* pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit transformé.
*exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée
Dérogent également à cette obligation
les denrées alimentaires préemballées bénéficiant d'une appellation d'origine ainsi que de celles issues de la production biologique ;
les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ;
Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant le 1er janvier 2017, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard le 31 mars 2017.
Contenu de l’étiquetage
Les mentions prévues figurent soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste.
La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.
a. Indication de l'origine des viandes
Principe
L’étiquetage comprend, pour chaque catégorie de viande, les mentions suivantes :
1° « Pays de naissance : (nom du pays de naissance des animaux) » ;
2° « Pays d'élevage : (nom du pays où a eu lieu l'élevage des animaux) » ;
3° « Pays d'abattage : (nom du pays où a eu lieu l'abattage des animaux) ».
Lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer :
plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE » ;
plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE » ;
plusieurs Etats membres et non membres de l'Union européenne ou lorsque cette origine n'est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».
Dérogation
Lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus :
dans le même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) ».
dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE ».
dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».
b. Indication de l'origine du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers
Principe
L’étiquetage comprend les mentions suivantes :
1° « Pays de collecte : (nom du pays dans lequel a été collecté le lait) » ;
2° « Pays de conditionnement ou de transformation : (nom du pays dans lequel le lait a été conditionné ou transformé) ».
Lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer :
plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE » ;
plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE » ;
plusieurs Etats membres et non membres de l'Union européenne ou lorsque cette origine n'est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».
Dérogations
Lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé :
dans le même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) » ;
dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE » ;
dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».
Contrôle et sanction
Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant 5 ans.
La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit de denrées alimentaires préemballés ne respectant pas les obligation d’indication de l’origine de la viande ou du lait constitue une contravention de 5ème classe.
Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice
Sources :
