Memento (fiches)

MSA : les nouvelles conditions d'assujettissement des non-salariés agricoles

22/06/2015

Une instruction technique du 20 avril 2015 précise les nouvelles conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Désormais, et suite à la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le critère de l'affiliation au régime social des chefs d'exploitation est celui de l'activité minimale d'assujettissement (AMA).

De la SMI À l'AMA

L'AMA englobe les critères de superficie mise en valeur (Surface Minimum d'Assujettissement, SMA), de temps de travail (critères existants auparavant) et intègre un nouveau critère basé sur le revenu professionnel qui tient compte de l'ensemble des activités exercées par l'assujetti. L'AMA est atteinte lorsque l'un de ces trois critères est rempli.

Attention : comme avant la réforme, le critère du temps de travail n’intervient que lorsque l’activité n’est pas appréciable en surface (C. Rur., art. L. 722-5, I, 2°).

Pour les activités agricoles exercées à la fois sur la base de la SMA et du temps de travail, les règles antérieures continuent de s'appliquer, c'est-à-dire que les activités exprimées en SMA (ou en équivalence pour les productions hors-sol) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées grâce à l’équivalence : 1 SMA = 1 200 heures (C. Rur., art. L. 722-5, II).

Activités de transformation, commercialisation et tourisme

A noter que sont désormais prises en compte, dans l'appréciation des seuils d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles, les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles effectuées dans le prolongement de l'acte de production ainsi que les activités liées aux structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, dirigées par l'exploitant agricole.

La notion de prolongement suppose un lien de connexité étroit entre les activités dites de prolongement et l'acte de production. Ce lien est effectif dès lors que ces activités portent en majorité sur la production de l'exploitation et lorsqu'elles sont accomplies par les exploitants eux-mêmes, par les membres de leur famille ou par des salariés qu'ils emploient à cet effet.

Le nouveau critère du revenu professionnel

Le critère du revenu professionnel permet aux cotisants de solidarité (sauf retraités), dont l'activité est au moins égale à 1/4 SMA et inférieure à une SMA ou au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures et dont les revenus professionnels annuels sont supérieurs ou égaux à 800 SMIC, d'être désormais assujettis en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter de la date de notification de l'affiliation par la caisse de MSA.

Cette affiliation est maintenue les années suivantes en cas de diminution des revenus professionnels si celle-ci n'excède pas 20 % de l'assiette précitée. Ainsi, les intéressés demeurent assujettis au régime des non-salariés agricoles dès lors que leurs revenus professionnels restent supérieurs à 640 SMIC. Pour l'appréciation de ce critère, les revenus professionnels pris en compte par les caisses de MSA sont les derniers revenus déclarés dans les déclarations de revenus professionnels.

L'application de ces nouvelles règles d'assujettissement va aboutir à l'affiliation en qualité de chef d'exploitation ou d’entreprise agricole de personnes qui, jusqu'ici, ne remplissaient pas les conditions de seuil.

Ils peuvent, à ce titre mais sous réserve du respect des autres conditions, bénéficier :

• des dispositifs sociaux d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise,
• des exonérations partielles de cotisations AMEXA, prestations familiales et vieillesse,
• du calcul des cotisations sur l'assiette spécifique "nouvel installé"(C. Rur., art. D. 731-27).

Installation progressive : décret d'application à paraître

Les personnes bénéficiant du dispositif d'installation progressive peuvent demander à être affiliées au régime des non-salariés agricoles si elles justifient soit de revenus professionnels au moins égaux à 640 SMIC annuels, soit d'une superficie mise en valeur supérieure à 1/4 de SMA. Les intéressés doivent adresser une demande d'affiliation à la caisse de MSA dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents dont la liste reste à fixer par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Quentin Hecquet,
CAJ Rhône-Alpes
A partir d’une note rédigée par Léonie Lombardo pour Solidarités Paysans

Sources :

•  Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2015-370 du 20 avril 2015
•  Articles L. 722-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime