Brèves juridiques

Les fermages augmentent de 2,67 % pour 2012

03/09/2012

Suivant un arrêté du 11 juillet 2012, le nouvel indice national des fermages s'établit à 103,95 pour 2012. Sa variation par rapport à l'année 2011 est de 2,67 %.

Pour actualiser le montant du fermage dû à la date d'effet du bail, pour l'année 2012, il faut donc procéder à l'augmentation du montant du fermage annuel payé en 2011 de 2,67 %.

Rappelons que cet indice national des fermages se substitue aux anciens indices départementaux depuis la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

L'indice national est composé pour 60 % de l'indice d'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (C rur., art. L. 411-11, al. 4 à 7 et C. . rur., art. R. 411-9-1 à R. 411-9-3.).