Brèves juridiques

L'indice national des fermages augmente de 1.61 %

03/09/2015

Un arrêté du 20 juillet 2015 a fixé l’indice du fermage applicable du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

Il est établi à 110.05 points, sa variation par rapport à l’année 2012 est de + 1.61 %. Ainsi, les fermiers devront régler un fermage augmenté de 1.61 % par rapport au précédent.

Depuis la loi du 27 juillet 2010, les indices du fermage ne sont plus départementaux mais nationaux. L’indice national du fermage est composé pour 60 % de l'indice d'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Les précédentes variations étaient les suivantes :

• La variation de l'indice national des fermages de l'année 2014 par rapport à l'année 2013 était de + 1.52 % (arrêté du 22 juillet 2014).
• La variation de l'indice national des fermages de l'année 2013 par rapport à l'année 2012 était de + 2,63 % (arrêté du 5 août 2013).
• La variation de l'indice national des fermages de l'année 2012 par rapport à l'année 2011 était de + 2,67 % (arrêté du 24 juillet 2012).
• La variation de l'indice national des fermages de l'année 2011 par rapport à l'année 2010 était de + 2,92 % (arrêté du 20 juillet 2011).
• La variation de l'indice national des fermages de l'année 2010 par rapport à l'année 2009 était de – 1.63 % (arrêté du 27 septembre 2010).

Antérieurement, l’indice du fermage était départemental et non national, il faut donc consulter les arrêtés préfectoraux. L’indice départemental permettait d’adapter l’évolution du montant du fermage aux revenus agricoles départementaux.

Pour les fermages fixés en denrées, les cours des denrées sont fixés département par département. Des arrêtés préfectoraux seront pris prochainement pour les fixer.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe départementale du Comité d’Action Juridique (CAJ).

Delphine Gavend et Quentin Hecquet

Sources :

• Articles L.411-11 et R.411-9-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
•  Arrêté du 20 juillet 2015