Brèves juridiques

Chefs d'exploitation : baisse de l'assiette minimum de cotisation AMEXA et modification temporaire des conditions d’option pour une assiette annuelle

02/11/2015

Le décret n°2015-1365 du 28 octobre 2015 modifie le montant de l'assiette minimale des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifie, à titre exceptionnel pour 2015 et 2016, les modalités d'option pour le calcul des cotisations.

 

Assiette des cotisations : modification temporaire des conditions d’option pour une assiette annuelle

A défaut d’option contraire, l’assiette des cotisations sociale est constituée par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus à prendre en compte sont les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. (Pour plus de détails sur les revenus à prendre en compte : se reporter à l’article L 731-15 du code rural.)

Les chefs d’exploitation peuvent opter pour une assiette annuelle. L’option est souscrite pour 5 années civiles, reconduite tacitement par période de 5 ans, sauf dénonciation au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’expiration d’une des périodes de 5 ans. Les chefs d'exploitation ayant dénoncé l'option ne peuvent de nouveau opter pour une assiette annuelle avant un délai de six ans après cette dénonciation.

L’option pour une assiette annuelle doit être déposée auprès de la MSA au plus tard le 30 novembre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante, ou pour les nouveaux affilié au moment de leur affiliation.

Par dérogation, le décret du 28 octobre 2015 permet aux chefs d’exploitation dont les derniers revenus professionnels déclarés à la MSA sont inférieurs à 11% du plafond de la sécurité sociale (soit 4184 € pour 2015) d’opter pour une assiette annuelle :

• Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2015 ;
• Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2016.

Au terme de cette dérogation, valable un an ou deux ans maximum, l’assiette triennale sera de nouveau  applicable, à moins que le chef d’exploitation opte pour une assiette annuelle sur le fondement de l’article L 731-19 (voir paragraphe précédent).

Formulaires à utiliser : voir ici

Sources : articles L.731-19 et suivants et D.731-26 et suivants du code rural

 

Baisse de l’assiette minimum de la cotisation AMEXA

La plupart des cotisations sociales (AMEXA, prestations familiales, Assurance Vieillesse Individuelle, Assurance Vieillesse Agricole…) sont calculées sur la base de l’assiette triennale (ou annuelle sur option) des revenus professionnels.

Pour certaines de ces cotisations, une assiette minimale s’applique. Si l’assiette triennale (ou annuelle sur option) est inférieure à l’assiette minimale, les taux de cotisations sont appliqués sur l’assiette minimale. C’est le cas de la cotisation AMEXA. Son taux pour un chef d’exploitation à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France est de 10.84 % avec une assiette minimale, jusqu’à présent, de 800 SMIC (7688 euros).

Le décret du 28 octobre 2015 abaisse cette assiette minimale à 11% du plafond de la sécurité sociale (4184 euros pour 2015) à partir des cotisations 2015.

La cotisation minimum AMEXA due passera ainsi de 833 € à 454 € sur la base de 10,84 % (taux applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domiciliés en France).

Pour les nouveaux installés à titre exclusif ou principal, la cotisation AMEXA sera calculée sur cette base.

Source : article D.731-89 du code rural

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante