Memento (fiches)

Les changements en matière de fiscalité agricole (et cotisations sociales)

16/03/2015

La loi de finances pour 2015 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 ont un impact en matière de fiscalité agricole (et quelques mesures sociales).

Voici un tour d'horizon exhaustif des changements, mais qui ne détaille pas le contenu de chaque mesure. Il faudra se référer aux textes cités pour en savoir plus.

CGI = Code Général des Impôts
LPF = Livre des Procédures Fiscales

Impôts directs

• Modification du plafond commun à la DPI (déduction pour investissement) et à la DPA (déduction pour aléas) : le nombre d'associés à prendre en compte pour la détermination du plafond de déduction applicable aux GAEC est porté à quatre au lieu de trois et la limite relative au cumul des déductions antérieures est maintenant calculée en multipliant la somme de 150000 € par le nombre d'associés. (CGI, art. 72 D ter)
• Allégement du coût de la non-utilisation de la DPA : la non-utilisation de la DPA pendant sept ans, qui se traduit par la réintégration de la somme déduite, n'est plus désormais majorée que de l'intérêt légal (0,04 % en 2014) et non plus de l'intérêt de retard prévu à l'arti 1727 au CGI.
• Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : ce dispositif prévu à l'article 244 quater L du CGI est reconduit dans les mêmes modalités jusqu'au 31 décembre 2017.
• Nouvelle limite de la déduction du salaire du conjoint : le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centre de gestion agréé (ou une association agréée) était déductible du bénéfice imposable en totalité. Ce ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2016 puisque son régime est aligné sur celui des non-adhérents. Néanmoins la limité est relevée de 13800 € à 17500 €.
• Suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre de gestion agréé ne sont plus déductibles des impôts à compter du 1er janvier 2016. Par contre, elles deviennent déductibles du résultat imposable de l'exploitant dès le premier euro à compter de l'imposition des revenus 2016.
• Suppression de la réduction du délai de reprise de l'administration : les adhérents à un centre de gestion agréé sont alignés sur le délai de trois ans du régime commun (en matière d'impôt sur le résultat professionnel : LPF, art. L 169 ; en matière de taxe sur le chiffre d'affaires : LPF, art. L 176).

Taxes

• Exonération de la taxe d'aménagement des pigeonniers et colombiers : elle est facultative et doit être instaurée par délibération des communes, intercommunalités, conseils généraux ou conseil de la métropole de Lyon (article L 331-9, 8° du code de l'urbanisme).
• Suppression de la taxe sur les fruits et légumes à compter du 1er juillet 2015.

Droits d'enregistrement

• Droits dus sur la cession de fonds agricoles ou de biens dépendant d'une exploitation agricole : seuls les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L 311-3 du code rural restent soumis au droit fixe de 125 €. Les cessions de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricoles (non corrélatives à la vente de terres) n'y sont plus soumises (CGI, art. 732). Cela vaut aussi pour les exploitations de cultures marines.
• Ventes publiques de biens meubles corporels : suppression du droit de 1,20 % et des taxes additionnelles par abrogation de l'article 733, 2° du CGI.
• Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF : elle est prévue pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles et ruraux (CGI, art. 793, 848 bis et 885 H). La limite de valeur des biens au delà de laquelle l'exonération passe de 75 % à 50 % en matière d'ISF est alignée sur celle applicable aux droit de mutation à titre gratuit, soit 101897 €. L'actualisation annuelle automatique de cette limite est supprimée.

Impôts locaux

• Prorogation du dégrèvement total de taxe foncière en faveur des terres gérées par les associations pastorales : il est prolongé de trois ans, soit jusqu'aux impositions établies au titre de 2017 (CGI, art. 1398 A).
• Renforcement de l'exonération des installations de méthanisation agricole : le dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et bâtiments affectés à la méthanisation agricole était facultatif, subordonné à une délibération des collectivités territoriales et applicable pendant cinq ans. Il est renforcé à compter du 1er janvier 2015 puisque l'exonération est désormais de plein droit et applicable pendant sept ans. Il est complété par une exonération  de cotisation foncière des entreprises de même durée et de plein droit (CGI, art. 1397 A).
• Aménagement des règles de fixation des ressources des chambres d'agriculture : les chambres d'agriculture perçoivent une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1604). Les modalités de fixation du montant maximal de la taxe sont modifiées, les plafonds de produit de la taxe abaissés, un reversement minimum des chambres départementales à la chambre régionale imposé, et un fonds national de solidarité et de péréquation créé au sein de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Cotisations sociales

• Exonération de cotisations patronales pour l'emploi occasionnel (employeurs du régime social agricole) : les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers sont exclues de ce dispositif à compter des cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
• Suppression de l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale des contrats vendanges : elle s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Sources :

•  Loi de finances 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014)
•  Deuxième loi de finances rectificative 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014)