Brèves juridiques

L'interdiction du pas-de-porte porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre ?

08/03/2013

La Cour de cassation répond non et rappelle l'objectif d'intérêt général de cette interdiction pour les baux ruraux.

Le bail rural n'est pas monnayable. Les pratiques consistant, directement ou indirectement, à accompagner d'un pas-de-porte le changement d'exploitant sont interdites.

Le bailleur, le preneur sortant ou tout autre intermédiaire ne peuvent obtenir du preneur entrant une remis d'argent ou de valeurs non justifiée, ni de lui imposer la reprise de biens mobiliers (cheptel, matériel, etc.) à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci (lorsqu'un écart de plus de 10% est constaté).

L'article L.411-74 du code rural énonce non seulement que les sommes qui sont ainsi perçues doivent être restituées avec une majoration mais prévoit aussi des sanctions pénales : deux ans d'emprisonnement et/ou 30000 € d'amende. Même la tentative constitue d'un délit.

A l'occasion d'une affaire portant sur un pas-de-porte pour un bail rural, la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité : une des parties avançait que l'interdiction des pas-de-porte est inconstitutionnelle parce qu'elle porte atteinte au droit de propriété, au principe d'égalité, au principe de sécurité juridique et à la liberté d'entreprendre.

La Cour de cassation a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel : elle n'est pas nouvelle et le Conseil constitutionnel s'était déjà prononcé.

Elle rappelle que l'article L.411-74 du code rural est le corollaire du dispositif d'encadrement des loyers des baux ruraux et de leur incessibilité :

• Il n'a pour objet ni pour effet de priver le bailleur ou le preneur sortant de leur droit de propriété.
• Il poursuit un objectif d'intérêt général de politique agricole visant à faciliter l'installation des exploitants.
• Il s'applique sans distinction aux exploitants individuels ou en société.
• Les parties ont par ailleurs la possibilité de s'y soustraire en concluant un bail cessible hors du cadre familial (articles L.418-1 et suivants du code rural).