Brèves juridiques

Le droit de timbre de 35 € pour saisir un tribunal est supprimé

15/01/2014

En première instance :

Depuis le 1er octobre 2011, les personnes saisissant un tribunal civil ou administratif devaient, sauf exceptions (dont le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), s’acquitter de 35 euros de timbres fiscaux.

Cette contribution pour l’aide juridique est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret du 29 décembre 2013).

Pour les instances introduites avant le 1er janvier 2014, le dispositif réglementaire reste applicable.

En appel :

En revanche, le droit de timbre de 150 euros, exigé en appel quand l’avocat est obligatoire, reste dû par les justiciables non admis à l'aide juridictionnelle (Article 1635 bis P du Code Général des Impôts).

Les procédures d’appel contre des jugements rendus par des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux ne sont donc pas concernées par ce droit de timbre de 150 euros, puisque l’avocat n’est alors pas obligatoire.

Source :

décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique.