Brèves juridiques

Les conditions à remplir pour l'installation progressive sont désormais connues

07/04/2016

La loi du 13 octobre 2014 a créé un dispositif d’installation progressive à l’article L 330-2 du code rural. Le décret d’application a été publié le 31 janvier 2016. Il précise les conditions permettant de bénéficier des aides à l’installation dans le cadre du dispositif d’installation progressive.

La possibilité, pour les personne bénéficiant de ce dispositif d’installation progressive, d’être affiliée en tant que chef d’exploitation, à titre dérogatoire, devient applicable.

Conditions pour bénéficier du dispositif d’installation progressive

Le nouvel article D 343-8 du code rural précise que : "peuvent prétendre au bénéfice des aides à l’installation les candidats à l'installation remplissant les conditions fixées par le cadre national et les programmes de développement rural régionaux."

Les candidats à l'installation progressive s'engagent à :

• Ne plus relever, au terme de la 4ème année de réalisation du plan d'entreprise (PE), du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre dérogatoire (voir ci-dessous) ;
• Disposer, au terme de la 4ème année de réalisation du plan d'entreprise, d'un revenu disponible agricole (RDA) au moins égal à 50 % du revenu professionnel global ;
• Atteindre, au terme de la 2ème année de réalisation du plan d'entreprise, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et, au terme de la 4ème année, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au SMIC.

Affiliation à titre dérogatoire sous certaines conditions

Les personnes bénéficiant du dispositif d’installation progressive et remplissant certaines conditions de revenus ou de surface peuvent être affiliées à la MSA en tant que chef d’exploitation à titre dérogatoire, à leur demande.

Les revenus professionnels doivent être au moins égaux à 640 fois le SMIC horaire (montant du SMIC horaire au 1er janvier 2016 : 9.67 euros),
ou
la superficie mise en valeur doit être supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement (SMA), soit 1/8ème de Surface Minimale d’Installation jusqu’à la publication de l’arrêté préfectoral fixant la SMA.

En effet, jusqu'à la publication de l'arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement, celle-ci est égale à la moitié de la surface minimale d'installation telle que fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles en vigueur le 14 octobre 2014.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut adresser une demande d'affiliation à la caisse de MSA dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de sa situation. La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (D 722-9). Cet arrêté ministériel n’a pas encore été publié.

L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande.

Elle prend fin soit à l'issue du dispositif d'installation progressive (durée maximale de 5 ans) si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas la surface minimale d'assujettissement, soit lorsque les conditions requises pour bénéficier du dispositif d'installation progressive ne sont plus réunies (D 722-9).

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice

Sources :

•  Article L 330-2 du code rural
•  Décret n° 2016-78 du 29 janvier 2016
•  Article L 722-6 (alinéa 2) et  article D 722-9 du code rural (affiliation à titre dérogatoire)