Brèves juridiques

Le fermier n'a désormais qu'une année pour demander son indemnité pour amélioration en sortie de bail

13/11/2014

La loi d'avenir pour l'agriculture publiée au journal officiel le 14 octobre 2014 modifie l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime en introduisant que : "La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion."

En effet, lorsque le preneur d'un bail rural a régulièrement* apporté des améliorations au fonds loué, il est fondé à exiger du bailleur, en fin de bail, une indemnisation correspondant à la part de l'investissement qui n'a pas encore été amortie (article L.411-71 du code rural).

Désormais, le fermier sortant devra former sa demande d'indemnisation au plus tard un an à compter de la fin du bail. A défaut, il perd son droit à indemnisation et ne pourra pas l'obtenir judiciairement.

Précédemment, le code rural ne prévoyait pas de délai particulier et celui-ci était donc de cinq ans, en application du régime de droit commun de la prescription quinquennale (article 2224 du code civil).

* Sauf exceptions, les travaux d'amélioration ou de plantation sont régulièrement exécutés par le fermier lorsque celui-ci a obtenu l'accord du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux (article L.411-73 du code rural).

Sources :

•  Loi d'avenir pour l'agriculture publiée au Journal officiel le 14 octobre 2014.
•  Articles L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.