Memento (fiches)

Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR): Mode d'emploi

05/04/2018

 

   Il est compétent pour régler les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

   Il est présidé par un juge du Tribunal d'Instance assisté par 4 assesseurs : 2 représentants des bailleurs et 2 représentants des preneurs. Ces assesseurs connaissent bien les enjeux agricoles. Ils seront désormais nommés pour 6 ans par le 1er président de la Cour d'Appel sur proposition d’une liste arrêtée par le Préfet et fournie par les organisations professionnelles agricoles représentatives.

   La procédure est orale (avec des échanges de documents) et gratuite.

  L'avocat n'est pas obligatoire et les parties peuvent notamment se faire représenter par un membre de leur famille, par un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.

 

PROCEDURE :

 

1- Saisine du tribunal par déclaration (en pratique par LRAR) au greffe (secrétariat du tribunal) du TPBR ; Avec identification précise des parties (demandeur et défendeur), de l’objet et des motifs de la demande

2- Le greffe convoque les parties (15 jours au moins avant l'audience).

3- La première audience à laquelle les parties sont convoquées est consacrée à une tentative de conciliation : on parle d’audience de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, renvoi à...

4- ... l'audience de jugement (après échange de documents et d'arguments)

5- le tribunal notifie sa décision (son jugement) par lettre recommandée avec AR.

6- Possibilité de contester ce jugement devant la Cour d'Appel dans un délai d’un mois.

 

   Même si chacun peut se défendre seul et oralement, il faut bien préparer ses arguments et apporter ses preuves avec une bonne connaissance du droit rural. Sans cela, même en étant sûr d’être dans son bon droit le jugement peut être défavorable et coûteux.

 

   L'expérience et le savoir faire des bénévoles du Comité d'Action Juridique peut être une aide précieuse. D'abord pour écouter les demandeurs puis les accompagner dans leurs démarches : médiation et/ou tribunal paritaire des baux ruraux.

 

Alain MILLET