Brèves juridiques

L'Etat supprime l'élection des conseillers prud'hommes

16/06/2016

L’ordonnance du 31 mars 2016 supprime l’élection des conseillers prud’hommes par les salariés et les employeurs. A partir de 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail tous les quatre ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

Le ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêteront le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers, des suffrages et des adhésions obtenus, au niveau départemental par chaque organisation, dans le cadre de la mesure de l'audience syndicale et de l'audience patronale. Les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Le rapport de présentation de cette ordonnance motive ce changement de mode de désignation par :

• « un taux d'abstention de plus en plus élevé à l'élection générale des conseillers prud'hommes, malgré les nombreuses mesures d'amélioration d'accès au scrutin instaurées depuis la mise en place de l'élection généralisée sur l'ensemble du territoire national ; » et
• (la volonté de) « tirer conséquence de la réforme de la représentativité, en assurant le lien entre la représentativité des organisations syndicales et patronales, qui fonde leur légitimité à représenter les salariés et les employeurs, à négocier des accords, à siéger dans différentes instances, c'est-à-dire à défendre a priori les salariés, et leur capacité à les défendre a posteriori devant la juridiction prud'homale. »

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice

Sources :

•  Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
•  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes