Brèves juridiques

Les élections des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux auront bien lieu en 2016

12/11/2014

La loi d'avenir pour l'agriculture, publiée le 14 octobre 2014, prévoyait le remplacement des élections des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux par un système de désignation. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition et les élections sont donc maintenues.

Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) sont les tribunaux compétents pour juger, entre autres, les litiges entre les bailleurs et locataires par bail à ferme.

Chacun de ces tribunaux est composé d’un juge professionnel qui préside le tribunal et de quatre assesseurs* : deux assesseurs preneurs (= locataires) élus par les preneurs et deux assesseurs bailleurs élus par les bailleurs. Cette composition permet d’allier une bonne compréhension de la situation conflictuelle et la prise en compte des éléments juridiques. Les assesseurs sont élus tous les 6 ans, les dernières élections ont eu lieu en janvier 2010.

Lors de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, un amendement remplaçant l’élection des assesseurs auprès des TPBR par leur désignation par le président de la Cour d’appel, a été déposé par le gouvernement et adopté. La loi votée le 11 septembre 2014 prévoyait donc la suppression des élections des assesseurs.

Mais le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, a été saisi par 69 députés. Ces députés demandaient notamment l’annulation de l’article 4 paragraphe VII de la loi supprimant les élections des assesseurs. Ils estimaient que le système de désignation des assesseurs n’assurait pas une représentation équilibrée des propriétaires bailleurs et des preneurs.

Le Conseil constitutionnel a bien annulé la suppression des élections mais pour un motif différent. Selon lui, l’amendement déposé par le gouvernement, en seconde lecture à l’Assemblée nationale, n’avait aucun lien avec l’article qu’il complétait et avait été déposé trop tardivement (pour l’argumentation complète, voir le lien vers la décision en bas de page, paragraphes 10 à 13).

Les prochaines élections des assesseurs auprès des TPBR auront donc bien lieu début 2016.

* Assesseur = juge (professionnel ou non) siégeant à côté du président d’une juridiction collégiale avec la faculté, pendant l’audience, d’inviter les parties à fournir des éclaircissements et mission de délibérer, à voix égale, avec les autres membres de la formation de jugement.

Sources :

•  Décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 2014
•  Loi pour l’avenir de l’agriculture publiée au journal officiel le 14 octobre 2014