Memento (fiches)

Le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture

03/09/2015

La loi pour l’avenir de l’agriculture a institué, à l’article L 330-3 du code rural, un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. Cet article renvoie à un décret pour fixer la liste des personnes pouvant en bénéficier, le contenu et la durée du contrat.

Le décret apportant ces précisions a été publié le 5 août 2015.

Pour pouvoir bénéficier du contrat de couverture sociale, il faut être engagé dans un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) agréé par le préfet (D 330-4) et ne pas relever d’un régime de sécurité sociale.

Le contrat de couverture sociale est conclu au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé, sur demande, entre le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et le bénéficiaire, à partir d’un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le contrat mentionne la protection sociale applicable au bénéficiaire en fonction des actions suivies. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la MSA.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an. Le bénéficiaire peut demander son renouvellement pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées.

Il prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint 41 ans.

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante

Sources :

Article L 330-3 du code rural (issu de la loi pour l’avenir de l’agriculture)

Décret du 31 juillet 2015